Le régime de la destination des cendres modifié par décret

dépêche publiée le 13 mars 2007
jeudi 7 février 2008
par  Philippe Landru

Un décret relatif à la protection des cendres funéraires est paru le 13 mars au Journal officiel. Ce texte bref qui évoque les lieux de destination possibles des urnes funéraires après la crémation des défunts traduit dans les faits la volonté de Brice Hortefeux de combler un vide juridique qui a mené par le passé à de multiples abus. En effet, des urnes funéraires ont parfois été abandonnées dans des décharges ou ont été retrouvées échouées sur des plages. Le décret ne restreint pas les possibilités de destination des cendres. Mais pour certaines, la volonté expresse du défunt est aujourd’hui nécessaire. Il s’agit de la dispersion en pleine nature, qui reste possible en dehors des voies publiques. Autre option : si le défunt l’a voulu, les descendants pourront conserver l’urne chez eux ou l’inhumer. Tous ces cas de figure sont envisageables à condition d’avoir fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune où l’urne est conservée ou bien où les cendres sont dispersées. En l’absence de volonté manifestée par le défunt, le cimetière devient le seul lieu de la destination des cendres. L’urne est alors « inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument ». Les cendres qu’elle contient peuvent aussi être dispersées dans le lieu prévu à cet effet à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire. Si l’une de ces solutions est envisagée, l’autorisation du maire doit être sollicitée.

C’est encore le cimetière qui accueillera l’urne si la personne qui en a la garde souhaite ne plus en être le dépositaire. On ne devrait donc plus trouver des urnes dans des endroits inappropriés. En juin 2006, les sénateurs avaient adopté une proposition de loi relative à la législation funéraire. Son article 14 énumérait les destinations possibles des cendres sans donner d’importance, comme le fait le décret du 13 mars, à la volonté exprimée par le défunt. Toutefois, la proposition de loi qui a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale prévoyait que l’urne pouvait être conservée six mois au crématorium dans le but de permettre à la famille de réfléchir à la destination des cendres. Cette proposition de loi n’ayant pu être examinée avant la fin de la législature, Brice Hortefeux a déclenché la publication du décret sur les cendres funéraires, conformément à ses engagements.


Commentaires

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la destination des cendres modifié par décret
samedi 26 juillet 2008 à 15h01 - par  becassine91

Bonjour

Pouvez-vous me dire si ce décret concerne une antériorité (2004)
L’urne de ma fille est dans notre jardin (selon ses volontés)
Si oui, une déclaration à la mairie s’imposera...mais....le maire peut-il m’obliger à mettre l’urne dans un colombarium ???????

Merci pour votre réponse
Cordialement

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mardi 1er septembre 2009 à 01h03 - par  horvath

bonsoir philippe
certainement un « hors sujet » mais une petite information utile pour toutes celles et tous ceux qui viennent de perdre un petit compagnon à 4 pattes. si vous faites incinérer votre petit compagnon, vous avez le droit de faire mettre l’urne dans votre caveau privé.
m’attendent ma petite bastet, mon Bamby et mon malinois. je reprécise, condition impérative, votre animal doit être incinéré. Les mairies et les vétérinaires sont capables de vous indiquer la société de crémation animale qui assumera cette charge.
c’est toujours mieux que de l’inhumer dans son jardin.
cordialement
mme horvath nadine laure

Site web : incinération
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jeudi 31 juillet 2008 à 13h09 - par  Marie

Bonjour Madame,

Une déclaration n’est pas une demande d’autorisation : ce lien pourra je pense vous rassurer. Il me semble que vous pouvez toujours faire votre déclaration, même tardive, concernant l’urne de votre enfant, puisque le lieu où reposent les cendres peut changer (cf le lien). Ainsi, le transfert souscrit auprès de votre compagnie d’assurance aura d’autant plus de facilités à être effectué. En tout état de cause, personne n’a à vous obliger à placer cette urne dans un cimetière ni ailleurs que dans le lieu choisi conformément aux volontés de la personne disparue. De plus, si vous n’aviez souscrit cette assurance décès(qui est une garantie certes suffisante), laisser un testament olographe chez le notaire, avec un double chez un proche, dût suffire à permettre simplement d’exhumer l’urne et la placer près de vous le moment venu. J’espère que ce message, un peu pragmatique, aura au moins la vertu de vous avoir rassurée...

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lundi 28 juillet 2008 à 17h28 - par  becassine91

Merci de m’avoir répondu
En effet si une personne, cas identique au mien, a des informations plus précises,je suis preneuse
L’obligation de mettre les cendres de ma fille dans un lieu non choisit de son vivant (cimetière) ne ferai que rajouter à ma peine..
Une autre question se pose
J’ai choisit de mettre l’urne de ma fille dans mon cercueil..déjà notifié à un établissement funéraire via une assurance et cela antérieurement au décret...Que se passera-t-il le moment venu ???
Merci
Cordialement
Martine

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lundi 28 juillet 2008 à 03h35 - par  Philippe Landru

En théorie, il me semble que même selon l’ancienne législation, vous auriez du faire la demande auprès des autorités compétentes. Quoiqu’il en soit, je ne pense pas qu’il y ait rétroactivité de la loi. Peut-être qu’un visiteur du site aura plus d’informations à vous transmettre à ce sujet.

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