LEGISLATION CONCERNANT LES CENDRES DES DEFUNTS

vendredi 23 septembre 2011
par  Philippe Landru

En allant faire mon tour quotidien des sites amis, j’ai découvert des articles réalisés par le conservateur du cimetière d’Agen sur son super blog à découvrir (c’est ici). Ces articles concernent le devenir des cendres. Bien que mon site ne soit pas destiné à être une officine des Pompes funèbres, on me pose tellement souvent ces questions que j’ai pensé que les réponses d’un professionnel pourrait intéresser plus d’un internaute.

Voici le dernier résumé des applications de la loi du 29/12-2008 sur les cendres cinéraires.....Avant que le décret d’application ne soit publié et qu’il donne les ajustements précis de la marche à suivre.

DEVENIR DES CENDRES CINÉRAIRES

Nous attendons le décret d’application qui doit clarifier et préciser la loi du 19 décembre 2008.

Mais il ressort que les changements incontournables apportés par cette loi pose les bases suivantes :

Qu’il n’est plus possible de conserver une urne à domicile.

La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (pas forcément un membre de la famille) doit exprimer les volontés du défunt quand à la destination des cendres.
Dans l’attente d’une décision, seul le crématorium, un édifice cultuel (avec l’accord des responsables) ou le cimetière sont habilité à conserver l’urne dans un délais maximum d’un an. A ce terme les cendres sont dispersée dans un jardin du souvenir (créma ou cimetière de la commune de dépôt)

Le nouvel article L. 2223-18-2

« A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : (ce qui implique qu’elles ne peuvent plus être scindées en deux urnes ou plus)

- Soit conservées dans une urne cinéraire, qui peut-être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellées sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé par l’article L. 2223-40 ;

- Soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L.2323-40 ;

- Soit dispersées en pleine nature, sauf sur la voie publiques. »

L’article L. 2323-18-3 ajoute qu »en cas de dispersion en pleine nature la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la Mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre crée à cet effet.

La dispersion dans une propriété privée (un jardin, un verger, un champ) dès lors que l’accord du propriétaire a été préalablement donnée.

Ce qui implique : la dispersion a un caractère perpétuel. Il faut donc qu’un libre accès au lieu de dispersion soit laissé à la famille afin qu’elle puisse venir se recueillir et rendre hommage au défunt. Ce même si la propriété est vendue, ce qui impose une contrainte incontournable au « futur » propriétaire !

Pour l’inhumation d’une urne dans une propriété privée , il faut l’autorisation du Préfet (comme pour un cercueil) cette inhumation a un caractère perpétuel. Même contrainte en cas de vente de la propriété.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit la dispersion des cendres d’un défunt par vois aérienne ; a condition que cette dispersion intervienne en surplomb d’espaces naturels dépourvus de voies publiques (réponse ministérielle n)26290 JOAN Q, 21 juin 1999 p.3851, rép. Min. n°35743, JOAN Q, 20
Déc.1999 p.7300)

La dispersion en milieu marin est autorisé mais pas l’immersion de l’urne.

Pour les opérations funéraires sous contrôle.

Le contrôle par :

- La police nationale
- La police municipale
- Le garde champêtre
- Le Maire ou son représentant

Ne change pas :

Pose de bracelet
Fermeture de cercueil
Fermeture de cercueil pour départ de la commune
Départ du défunt de la commune
Arrivé de corps
Exhumation
Exhumation et départ de la commune
Crémation

Seules les vacations funéraire ont évolué.

Elle doit être comprise entre 20 et 25 €
Doit être arrêtée par une décision du conseil municipal

Elle ne concerne que :

La fermeture de cercueil pour départ de la commune ou pour crémation (quelque soit la commune)
Exhumation (pour changement de place dans la sépulture, réduction, départ de al commune
Crémation (dans tout les cas)


Il ajoute dans un autre article ces informations importantes :

Contrairement à ce que pense certains particuliers et professionnels il est toujours possible de disperser les cendres en pleine nature, sauf sur la voie public.
Il faut que ce soit une volontée expresse du défunt !
Le seul changement à cette pratique est l’obligation de déclaration à la Mairie de naissance du défunt.

Il est par contre interdit, depuis la loi « SUEUR » de 2008 :
- de scinder les cendres,
- de les réunir avec d’autre cendres de défunts,
- de les disperser dans un jardin privé
et enfin le plus important de les garder à domicile !
Il est laissé un temps de reflexion à celui à qui l’on a remis l’urne pour prendre cette décision. Le temps n’est pas défini, le plus couremment accepté est un délais d’une année.


Commentaires

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LEGISLATION CONCERNANT LES CENDRES DES DEFUNTS
lundi 30 mai 2016 à 18h25 - par  SANCHEZ

Ma mère est décédée et a été incinérée en mars 2012. Ses cendres ont été dispersées dans un carré en pleine nature dans un bois appartenant à ma mère et à mon beau-père.
Mes sœurs et moi voudrions récupérer de la terre dans une urne pour les mettre dans le carré du souvenir. Nous avons l accord de notre beau-père.
Légalement est ce que cela est possible ?
Merci de l attention que vous accorderez à ma demande.

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mardi 17 mai 2016 à 02h32 - par  philippe

puff tout est une honte !! mon père est décédé un vendredi et j’ai du aller le lendemain pour le déclarer mort,,,c’est une honte, on ne laisse meme pas aux proches le temps de ce remettre de la mort d’un parent,, comme si c’était facile ,que j’avais super bien dormi la nuit ,mon père est mort en plus dans un hôpital a 30 km de chez nous,« la super lois » non dit de faire cette déclaration a l’endroit ou il est mort et meme pas ou il habitait , déjà que j’avais malheureusement du aller tous les jours le voir a cet hôpital pendant une bonne semaine,, pour en venir qu’a la fin j’étais pas très en forme, « épuisement » et « tristesse » ,c’est donc honteux de nous demander de faire toutes ces démarches administratives le plus rapidement,,,et encore heureusement que j’étais la sinon c’était ma mère qui a 70ans qui aurait du le faire,,,on n’est vraiment que du bétaille et des objets,,des chiffres et des lettres,,, et la on n’a meme pas le droit de faire ce que l’on veut des cendres du défunt ,,perso mon père voulait se faire incinérer ,donc je compte bien garder ces cendres !!!! en quoi ca dérange, après tout on n’est que de la terre !!!! mais quand es ce que les gens vont ce réveiller et arréter de ce faire controler par le mal !!

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mardi 23 juillet 2019 à 20h43 - par  fabienne Bricmont

je suis bien d’accord avec Philippe, mon compagnon que j’aime tant et dcd en clinique et me laisse désemparée . Il faut se dépêcher effectivement avec les démarches ! Les personnes comme moi ayant de la famille aimante mais éloignée ne peut m’accompagner et c’est donc seule, les larmes incontrôlables aux yeux, que je fais ces démarches . La tête nous tourne( surtout ne rien oublier) faire des notes !! La tombe de mon compagnon n’étaient plus fleurie que par nous et laissée à l’abandon car pas de famille assez proche point de vue de parenté et déposer les cendres de l’homme que j’aime loin de moi et dans ces conditions. (tombe qui n’est plus entretenue me rend malade de chagrin) . Nous devrions en disposer comme on le veut, comme notre coeur le veut surtout si personne n’en a cure de l’urne . C’est une question d’humanité et de geste d’amour . Mais les lois ne sont pas concernées par les sentiments, hélas !

Site web : Bricmont fabienne
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mardi 17 mai 2016 à 10h23 - par  cp

L’acte de décès est effectivement rédigé dans la commune où est constatée la mort mais les pompes funèbres rapatriant le corps vers son lieu de résidence peuvent aussi prendre en charge la démarche en mairie (Qu’elle facturera mais s’il avait fallu que la fasse à 80 km de chez mon père, moi habitant à 600 lm, j’y aurais passé une demie journée et autant d’essence...).
.
En janvier, à 6h07 du matin, un coup de fil m’annonçait la mort de mon père en résidence, j’avisais les pompes funèbres (Celles de Crozon, en quasi monopole), qui ont tout pris en charge. J’arrivais à la chambre funéraire de Crozon à 15h30 ;mon père était installé, et l’employée me donnait une dizaine d’actes de décès, obtenus à la mairie de Brest. Parfois les choses se passent bien, quand tout va mal...

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mercredi 13 avril 2016 à 23h56 - par  maya

l idéal...je suis d’accord que boń à la rigueur de ne pas d’exposer des cendres de son défunt ou autre...pour éviter les drames familiaux et autres turbulences morales,,et je peux le comprendre( c’est vrai qu’aussi États Unis...les gens disposent des cendres et les,utilisent pour faire du mal moral à certaines personnes comme de les jeter à la poubelle, bref) ,,,,,mais de la a tout confier aux pompes funèbres je ne suis pas d’accord car on le sait tous c’est un vrai bisness mais surtout c’est immoral de ne pas au moins disposer des cendres ,,même avec témoins et de le jeter soi même à l’endroit décidé...car OUI ce sont les pompes funèbres qui garde ça en main...et qui les jette...c’est affreux pour ceux qui restent...moi j’aimerais par amour pouvoir jeter les cendres la ou l’endroit est décidé...même s’il faut pour ça être accompagné d’un gendarme

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LEGISLATION CONCERNANT LES CENDRES DES DEFUNTS
mardi 22 mars 2016 à 10h04 - par  Gomez

bonjour, c’est un peu désespéré que je poste,
nous déménageons dans une dizaine de jours, avec un changement de département.
Nous possédons une cavurne dans le cimetière de notre village actuel ou y repose deux de nos enfants... il est impensable pour moi de partir sans eux...de les laisser la sans pouvoir venir les voir aussi souvent.
Seulement dans l’urgence nous n’avons pas les moyens de payer un autre cavurne dans notre futur village..
comment faire ? la loi peut donc t elle nous obliger a les laisser a l’endroit actuel ?
loi qui d’ailleurs parle surtout des défunts parents, mais jamais des enfants !!!
j’espère que vs pourrez m’éclairer un peu merci par avance.

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LEGISLATION CONCERNANT LES CENDRES DES DEFUNTS
dimanche 28 février 2016 à 14h49 - par  LEBOEUF

bonjour
je trouve que la loi sur le fait de disperser les cendres dans un jardin privé est ambigu : interdit ou autorisé ?

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dimanche 5 juin 2016 à 11h30 - par  mireille

Je ne réponds pas ici précisémment à votre message posté le 28 fév de cette année, mais je voudrais vous dire que je trouve moi-aussi que la loi est bien ambigüe :

D’un coté elle dit ok pour la dispersion dans une propriété privée (jardin, verger, champ)
et de l’autre coté la loi SUEUR de 2008, interdit de les disperser dans un jardin privé ou de les garder à domicile...

Alors ? Doit- on comprendre qu’un petit jardin dans un petit pavillon, çà ne le fait pas, par contre, si j’ai une très grosse propriété, avec un jardin immense, alors là, peut-être bien que je pourrais ?...

Et finalement, vous qui avez écrit le message, vous qu’avez-vous fait ?

Moi, je veux bien « en pleine nature » mais nous sommes en région parisienne, alors, en pleine nature sans être sur la voie publique, c’est dans pas non plus dans le champ d’un agriculteur, ni dans un espace genre parc de loisir ....
Alors où sommes nous sûr que cette espace n’appartient à personne sauf à la région ou à la commune ??? ????

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LEGISLATION CONCERNANT LES CENDRES DES DEFUNTS
dimanche 13 septembre 2015 à 13h50 - par  Paman JACQUES

J’habite la haute-Normandie depuis peu et possède un domaine en Lozère, un village mort. Je désire que mes cendres soient dispersées dans ce lieu que j’affectionne plus que tout, dans un bois au milieu de mes terrains, non clôturés. Cela est-il possible ?

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vendredi 18 septembre 2015 à 09h31 - par  Méphisto

Oui, à condition que vous le fassiez discrètement, vous-même pour qu’il n’y ait pas de témoin : si vous avez besoin d’aide, appelez-moi !

Logo de line lacroix
LEGISLATION CONCERNANT LES CENDRES DES DEFUNTS
samedi 5 septembre 2015 à 19h19 - par  line lacroix

mes parents sont décédés depuis,5 ans et 3ans,,une de mes soeurs s’est appropriée les cendres quelle garde chez elle,,,,,moi jai besoin de les placer à quelque part pour que je puisse aller les voir quand bon me semble,,,mais elle ne veut pas,,,,,,,je peux faire quoi ??? vous pouvez m’aider s.v.p,,merci,,

Logo de courtois
vendredi 18 mars 2016 à 09h42 - par  courtois

bonjour
j ai un peu pres le meme probleme que vous ma soeur a etait cherche les cendre de ma mere les a mises quelque part et ne veut pas nous le dire je c est pas quoi faire pour le savoir.

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Dispersion sur commune
lundi 10 août 2015 à 17h23 - par  angele

Est il possible de disperser des cendres sur une commune autre que celle de naissancendu defunt ?

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dimanche 22 avril 2018 à 18h11 - par  fontes palmira

Es t’il possible après avoir récupéré l’urne avec les cendres auprès du crématorium en ayant dit que ce serait pour une dispersion en pleine nature de changer d’avis et vouloir finalement prendre un emplacement en colombarium ou cavurne

Site web : Palmira Fontes
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jeudi 23 juin 2016 à 17h12 - par  Hashangah

Oui, vous pouvez les disperser dans la commune de votre choix.

Vous devez seulement déclarer le lieu et la date de dispersion dans la commune de naissance.

Vous avez sans doute déjà eu une réponse, mais cela pourra servir à d’autres.

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LEGISLATION CONCERNANT LES CENDRES DES DEFUNTS
mercredi 24 juin 2015 à 22h10 - par  Berthou

En revanche, est-il toujours possible, en France de répartir les cendres d’un défunt en plusieurs petites urnes ? par exemple, trois enfants sont très attachés à leur père (ou à leur mère), celui-ci (ou celle ci) souhaite être incinérée mais donne l’autorisation à ses trois enfants de garder chacun une partie de ses cendres. Dans ces cas là, est-il tout de même possible que chaque enfant garde discrètement une partie des cendres de son parent décédé dans une petite urne ?

Logo de Estelle
lundi 17 août 2015 à 10h10 - par  Estelle

C’est interdit

Logo de Berthou
LEGISLATION CONCERNANT LES CENDRES DES DEFUNTS
mercredi 24 juin 2015 à 22h03 - par  Berthou

J’ai entendu dire qu’il y avait trop d’abus avec concernant le devenir des cendres de défunts. En revanche, je trouve que les lois françaises sont très dictatoriales ! Je pense qu’une personne qui a perdu un être cher devrait avoir le droit, si elle le souhaite garder une urne funéraire à son domicile, m^me si elle vit dans une location. Puis, je trouve que ces lois ne respectent pas vraiment les volontés des défunts, par exemple si le défunt souhaite faire disperser ses cendres dans un endroit auquel il était particulièrement attaché de sont vivant.

Je souhaiterais savoir quel est la législation dans d’autres pays pour ce qui est de garder une urne funéraire à domicile.

Logo de adrian
Division des cendres
vendredi 19 juin 2015 à 21h40 - par  adrian

Bonjour

J’écris car je trouve dommage que cette loi soit liberticide au point de ne pas prévoir de cas particulier.
Je comprends les arguments qui veulent éviter que des urnes se retrouvent à la décharge ou de créer des désaccords dans les familles.

Je voudrais vous exposer le cas d’un homme qui n’a jamais vraiment eu de chance dans sa vie.
Il a renccontré en France une femme qui est décédée de maladie et qui était d’origine scandinave. Cette dernière a été incinérée et ses cendres ont été dispersées en arctique.
Le souhait de cet homme serait d’être incinéré et divisé en deux urnes, une partie étant dispersée en France, et l’autre en arctique là où sont les cendres de cette femme qu’il a aimé.
Pour lui ce projet est vraiment très important, et la loi française le rend malade sur ce point.
En effet, dans ce cas-là, quel préjudice peut-il causer ? En quoi l’interdiction de division des cendres peut-elle se justifier dans ce cas puisque les cendres ne seront pas gardées mais bien dispersées dans les deux pays ?
Je trouve donc cette loi très injuste. Il aurait fallu créer des cas particuliers, car en l’état, cette loi est effectivement liberticide. Le souhait d’un mort est sacré à mes yeux, et j’ai l’impression que la France ne donne même pas le droit aux gens du devenir de leur après-mort. Ce qui me révolte profondément car cet homme n’a jamais fait de mal à qui que ce soit, et souhaite juste être dispersé dans les deux endroits les plus importants de sa vie. S’il doit choisir, il sera dispersé en Scandinavie, mais il aurait bien aimé qu’une partie de lui reste en France....

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LEGISLATION CONCERNANT LES CENDRES DES DEFUNTS
samedi 15 novembre 2014 à 19h20 - par  POULIN

Pour moi cette loi Sueur est une scélératesse.
Aucun argument légitime ne peut justifier l’interdiction de la détention des cendres du défunt à domicile

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dimanche 16 novembre 2014 à 01h03 - par  Philippe Landru

@ Poulin : je ne suis pas d’accord avec vous. Détenir une urne cinéraire est une responsabilité dont peu de gens ont conscience. L’argument qui est de dire « gardons la, et nous disperserons les cendres plus tard » relève du pays des Bisounours. Dans la réalité, les familles sont rarement d’accord sur le devenir des cendres, le travail du deuil est compliqué pour les uns et les autres... Leur présence devient encombrante quoique familière, et ces urnes finissent au mieux au grenier. Tous ceux qui travaillent dans le funéraire vous attesteront des cas nombreux et sordides de gens désemparés qui ne savent pas quoi en faire (et qui en font donc n’importe quoi). Retrouver ces urnes ensuite dans les décharges n’est pas rare. Cette loi, avec ses imperfections (la première étant qu’elle est globalement contournable), oblige les familles à mener une vraie réflexion sur le devenir des cendres. C’est souvent dur dans le contexte, mais absolument indispensable, sauf à considérer que les cendres n’ont aucune valeur symbolique, ce qui ne concerne finalement que peu de gens.

Logo de Pincettes
LEGISLATION CONCERNANT LES CENDRES DES DEFUNTS
jeudi 30 octobre 2014 à 14h32 - par  Pincettes

A ma connaissance, il n’y a pas encore de Loi définissant les formes, dimensions, aménagements des espaces pour la dispertion cinéraire plus communément appelés Jardins du Souvenir.
La Loi 19 12 2008 a donné un statut juridique aux cendres afin qu’elles soient traitées avec respect, dignité et décence, ce qui n’est peut-être pas exactement le cas quand on marche dessus, en effet. Cette Loi, impose aux communes de plus de 2000 habitants de disposer, à l’interieur des cimetières, d’un lieu pour cette dispersion qui soit doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts. Depuis, certains Maires prennent tout leur temps, d’autres se cassent la tête pour savoir sous quelle forme : un mur ? une dalle au sol ? une borne électronique ?
Quant à apporter des fleurs dans un cimetière, je pense que personne ne peut l’interdire !

Logo de Gerry
LEGISLATION CONCERNANT LES CENDRES DES DEFUNTS
lundi 11 novembre 2013 à 09h29 - par  Gerry

Bonjour,

La dispersion des cendres dans un Jardin du Souvenir autre que celui de sa commune de résidence nécessite elle une autorisation préalable de la marie concernée ????

Logo de SOUILHE Guy (conservateur)
dimanche 29 décembre 2013 à 13h45 - par  SOUILHE Guy (conservateur)

La dispersion est une inhumation à part entière qui répond donc aux mêmes règles que toute autre inhumation.
Pour une dispersion il faut obligatoirement l’autorisation de dispersion de la commune en question.
Pour être inhumé dans un cimetière communal il faut :
- résider la commune
- être décédé sur la commune
- être inscrit sur la liste électoral en tant que résidant à l’étranger.

Il faut en outre s’acquitter de la taxe d’inhumation quand elle existe sur la commune.

Logo de Asphalte
LEGISLATION CONCERNANT LES CENDRES DES DEFUNTS
jeudi 5 septembre 2013 à 17h12 - par  Asphalte

Bonjour !

Il y a une question que je me pose :

Une urne est déposée dans un dépositoire d’une commune en attendant la construction d’un colombarium dans une autre commune.

Lorsque celui-ci est terminé, les cendres funéraires sont alors transportées hors de la première commune afin d’être inhumées dans ce colombarium.

Quelles sont les actes administratifs à produire vis à vis de la première commune, puis de la seconde, et ensuite cela donne t’il lieu à vacation funéraire ?

Merci beaucoup pour votre réponse

Logo de SOUILHE Guy (conservateur)
dimanche 29 décembre 2013 à 13h51 - par  SOUILHE Guy (conservateur)

Les actes sont les même que pour un cercueil !
- demande d’exhumation du caveau provisoire
- demande d’inhumation dans la commune d’arrivée
Les différence sont les suivantes :

pour un cercueil l’exhumation doit avoir lieu entre 8:00 et 9:00 (et en dehors des heures ouverture au public) Pour une urne pas de restriction d’heure. Elle peut être effectuée à n’importe quelle heure.
Le transport est effectué par un particulier (coffre de voiture par exemple mais interdit par la poste, oui, oui cela s’est vue !!!)

Site web : http://lle
Logo de naufrageur
LEGISLATION CONCERNANT LES CENDRES DES DEFUNTS
lundi 8 juillet 2013 à 10h51 - par  naufrageur

Bonjour,
je viens tard dans ce débat, mais j’ai une question à poser : cette interdiction est-elle applicable aux urnes et cendres réalisées avant 2008 ?

Logo de SOUILHE Guy (conservateur)
dimanche 29 décembre 2013 à 13h53 - par  SOUILHE Guy (conservateur)

L’application d’une loi n’est jamais rétroactive !
Elle s’applique à compter de la promulgation du décret d’application.....

LEGISLATION CONCERNANT LES CENDRES DES DEFUNTS
lundi 15 octobre 2012 à 23h25

Bonsoir,

Dans l’article, il est écrit que l’on peut les disperser dans un verger, un jardin (avec accord du propriétaire) et plus loin qu’il est interdit de les disperser dans un jardin ?!

Qu’en est-il ?

Merci beaucoup car on entend tout et n’importe quoi et j’aimerais bien savoir ....

Pour l’interdiction éventuelle, bien d’accord, suffit de rien dire !

Merci encore.

Logo de SOUILHE Guy (conservateur)
dimanche 29 décembre 2013 à 13h39 - par  SOUILHE Guy (conservateur)

Réponse tardive mais réponse tous de même.
interdit de disperser dans un jardin clôturé.
Cette dispersion doit etre effectuée dans un lieu ouvert permettant à quiconque de venir se recueillir sur le lieu de dispersion. Avec l’autorisation du propriétaire s’il s’agit d’un domaine privatif. (champ, bois etc ...)

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LEGISLATION CONCERNANT LES CENDRES DES DEFUNTS
vendredi 23 septembre 2011 à 08h55 - par  cp

Ce qui fait doucement rigoler est ce rigorisme pointilleux et vain prévalant quant au devenir des cendres, vu qu’il n’y aura jamais assez de flics, ou de pandores, pour tracer tout ce qui brûle ici ou là !

Je crois que c’est Hortefeux qui le dernier en a rajouté une couche, en pitre parfait de son chef, qui dégaine des lois à tout va sans que jamais suivent les procédures les rendant applicables !

Rien que pour la mer, je passe beaucoup de temps au bord de l’eau, à proximité d’installations hautement surveillées (L’Île Longue), et s’il me vient l’idée d’immerger quoique ce soit, je peux le faire sans que quiconque ne vienne m’emmerder, vu que les autorités débordées n’ont plus guère les moyens de régenter ce qui passe aux alentours, se limitant à tenter d’interdire le franchissement d’une ligne, à la jumelle, au loin…

Logo de Michvil
mercredi 29 octobre 2014 à 16h11 - par  Michvil

Madame, Monsieur, en cherchant des renseignements précis concernant un jardin du souvenir sur internet, j’ai découvert votre site et je me permets de vous demander certains renseignements que je n’ai pu trouver.
Existe t il une différence entre un Jardin du souvenir, un Jardin des Souvenirs et un Carré des Souvenirs . Y a t il une dénomination légale , officielle de cet espace ?
Un Jardin d’environ 2 mètres sur 2 mètres avec un banc en béton construit SUR l’herbe. Est-ce légal ? Les personnes qui veulent se reposer doivent MARCHER sur les cendres répandues (manque de respect ?).
Ce petit Jardin sans ’trou’, sans grille, sans galet est ce légal de verser le contenu de l’urne sur l’herbe devant ou autour du banc ?
La municipalité interdit de déposer, fleur, plaque... 2 ans après une dispersion de cendres, toujours AUCUNE fleur, AUCUNE plaque ! Est-ce légal ? La mairie peut elle être condamnée ?
Aucune réponse précise trouvée sur internet ! Avec mes excuses pour ce dérangement, avec mes sincères remerciements, je vous prie, madame, monsieur, d’agréer mes salutations distinguées.

Logo de SOUILHE Guy (conservateur)
dimanche 29 décembre 2013 à 14h03 - par  SOUILHE Guy (conservateur)

Oui il est vrai que l’on peut s’autoriser a faire n’importe quoi avec des cendres cinéraires.
Il me semble tous de même que le respect du défunt est oublié dans votre réaction épidermique.
Il n’est pas prévu de contrôle systématiques c’est vrai !
Je pense que M. SUEUR a compter sur la conscience et le respect de chacun pour les défunts avant de penser au « bâton » juridique.
Je souhaites ajouter qu’il existe maintenant des urnes spécifiques pour l’immersion (qui se délite au fur et à mesure du temps)

Logo de SOUILHE Guy (conservateur)
vendredi 23 septembre 2011 à 11h29 - par  Philippe Landru

Certains peuvent y voir effectivement des lois liberticides possibles à contourner. Je pense qu’une législation en la matière était nécessaire dans la mesure où de nombreuses personnes font crématiser les leurs sans réaliser ce que cela représente ensuite. L’absence de lieu pour faire son deuil, l’indécision quant au devenir des cendres, les désaccords familiaux... Bien des raisons entraînant des conséquences ubuesques : abandon des cendres à la poubelle, à la décharge !!
L’hypocrisie en France en ce qui concerne la crémation est de ne pas dire que la principale raison qui mène à elle est pécuniaire. La meilleure preuve en est que les personnes les plus vulnérables sur ce sujet sont ceux n’ayant pas les moyens de payer une concession (+le caveau, +...) pour inhumer l’urne. On entend souvent que la France évolue à la manière des Américains concernant la crémation : c’est oublier que l’essentiel des Américains, après la crémation, mettent l’urne en terre. Les foyers à revenus modestes se retrouvent eux avec une urne dont ils ne savent que faire. Cette loi donne des balises pour tenter d’éviter les abus criants.

Brèves

Qui est derrière ce site ?

vendredi 14 février 2014

Pour en savoir un peu plus sur ce site et son auteur :

- Pourquoi s’intéresser aux cimetières ?
- Pourquoi un site sur les cimetières ?
- Qui est derrière ce site ?